GRA · Informations juridiques
Conditions applicables aux contributeurs
Les présentes conditions s'appliquent lorsque vous apportez du texte, des données, des figures, des commentaires ou tout autre contenu à la Global Risks Alliance (GRA) en vue de leur publication, ou à un conseil, un dialogue, un groupe de travail ou un texte de normalisation de la GRA. Elles s'appliquent dès à présent aux contributions envoyées aux adresses de la GRA, et aux contributions destinées aux conseils, aux groupes de travail et aux normes lorsque ces voies seront ouvertes. Elles font partie des conditions d'utilisation. Version du 19 octobre 2026, en vigueur à cette date.
Conditions applicables aux contributeurs en quatre parties.
Ce que vous confirmez lorsque vous contribuez.
Each contribution carries a sign-off line, in the form “Signed-off-by: [full name], [email address]”, in the message or the document. By adding it you confirm that:
- la contribution a été créée en tout ou en partie par vous, et vous avez le droit de la soumettre selon les présentes conditions ; ou
- elle repose sur des travaux antérieurs qui, à votre connaissance, sont couverts par une licence vous autorisant à les soumettre, avec ou sans modifications, selon les présentes conditions, et vous nommez ces travaux et leur licence ; ou
- elle vous a été fournie par une personne ayant confirmé l'un des deux points ci-dessus, et vous ne l'avez pas modifiée ; et
- vous comprenez que la contribution et la validation, y compris votre nom, peuvent être publiées et conservées dans le cadre du dossier public.
The sign-off follows the Developer Certificate of Origin practice used in open standards and open-source work. You may contribute under a name other than your own only if GRA agrees, so that the record stays accountable.
Droit d'auteur, brevets et droits moraux.
- 01
Licence de droit d'auteur
You keep ownership of your contribution. You grant GRA a perpetual, worldwide, non-exclusive, royalty-free and irrevocable licence to reproduce, adapt, translate, publish, distribute and sublicense it as part of GRA’s work, including under CC BY 4.0. For a contribution to the Nexus Standards, the same licence is granted to the Global Centre for Risk and Innovation (GCRI Canada) as their publisher of record. You are credited as you ask, or not named if you ask.
- 02
Patent licence
Si votre contribution contient ou décrit une invention que vous ou votre employeur pouvez concéder sous licence, vous accordez à chaque destinataire de l'œuvre publiée une licence perpétuelle, mondiale, non exclusive et libre de redevances, au titre des revendications de brevet nécessairement contrefaites par la contribution telle que publiée, pour fabriquer, utiliser, vendre, offrir à la vente, importer et mettre en œuvre de toute autre manière cette invention. La licence prend fin pour quiconque engage une action alléguant que la contribution contrefait un brevet. Les textes de normes suivent la politique relative aux normes et aux droits de propriété intellectuelle.
- 03
Droits moraux
Where the law allows, you waive, or agree not to assert, your moral rights against GRA’s reasonable editing, shortening, translation and formatting of the contribution, and against publication without your name where you asked for that. Where moral rights cannot be waived, you consent to these acts. Your right to be named as author, when you ask, is respected.
- 04
Consentement de l'employeur
If you contribute in the course of your employment or for an institution, you confirm that your employer or institution has authorised the contribution under these terms, or that it has no rights in it. If it has rights, sign off in its name or attach its written consent. Public servants confirm that their administration’s rules allow the contribution.
Ce qu'une contribution ne doit pas contenir.
- Tout contenu que vous n'avez pas le droit de partager, y compris les textes, tableaux ou figures copiés de normes ou de rapports protégés.
- Données personnelles d'autres personnes sans base légale, ou toute donnée relevant de catégories particulières.
- Informations confidentielles ou commercialement sensibles de votre entreprise ou de toute autre, telles que prix, frais, taux, offres, conditions, coûts, capacités ou plans.
- Déclarations diffamatoires, illicites ou trompeuses.
How GRA handles contributions.
- 01
Examen et publication
GRA may edit, decline or remove a contribution. Publication is not endorsement of the contributor or of the contribution’s content, and creates no employment, payment or agency.
- 02
Retrait
Vous pouvez retirer une contribution avant sa publication en écrivant à l'adresse à laquelle vous l'avez envoyée. Après publication, la licence demeure pour les versions publiées, et la GRA retire votre nom des versions futures si vous le demandez et si le registre le permet.
- 03
Mentions légales et contact
These terms are governed by the law, and subject to the forum, set out in the terms of use, with the same protection for consumers. Questions: the integrity and conduct concern form.
Questions et réponses.
Est-ce que je cède la propriété de ma contribution ?
Pourquoi une ligne de validation est-elle nécessaire ?
Je contribue pour mon employeur. De quoi ai-je besoin ?
Soumettez une question d'exposition ou de capital à l'Alliance.
L'information et les demandes sont ouvertes dès aujourd'hui. Une demande reçoit une référence et indique l'étape suivante ; candidatures, paiements, allocations de calcul et inscriptions n'ouvrent que lorsque l'équipe, les conditions et la capacité d'examen existent.
Documents juridiques.
Les cartes, données et chiffres de ce site sont présentés à titre de contexte et d'information générale. Ils ne constituent ni des conseils, ni des prévisions, ni des alertes ; les limites de l'information sont exposées dans les Avertissements et les Notices sur les données.