GRA · Informations juridiques
Politique en matière de normes et de DPI
This policy governs contributions made through The Global Risks Alliance (GRA) to standards work, including the Nexus Standards, and to the texts of GRA industry councils and working groups. The Nexus Standards are an open programme of standards for systemic risk, published by the Global Centre for Risk and Innovation (GCRI Canada) as publisher of record. The policy applies to every contribution GRA receives now, and to every council and working group from its first session. Version of 19 October 2026, effective on that date.
Politique relative aux normes et à la propriété intellectuelle en quatre parties.
Ouvert, libre de redevances et volontaire.
Publié pour tous
Les textes publiés sont diffusés sous licence CC BY 4.0 et peuvent être lus, réutilisés et mis en œuvre par tous.
Aucune redevance de brevet
Les participants concèdent, sans redevance, une licence sur les revendications de brevet essentielles aux textes qu'ils contribuent à rédiger.
Personne n'est lié
Nul n'est tenu de mettre en œuvre un texte, et la GRA ne certifie pas la conformité ni n'exclut quiconque pour avoir choisi une autre méthode.
Engagement d'exemption de redevances et divulgation.
- 01
Engagement d'exemption de redevances
Chaque participant qui contribue à un texte accorde à toute personne qui met en œuvre le texte final publié une licence perpétuelle, mondiale, non exclusive et libre de redevances sur ses revendications essentielles : les revendications de brevet, détenues ou contrôlées par le participant ou ses sociétés affiliées, maintenant ou ultérieurement, qui sont nécessairement contrefaites par la mise en œuvre du texte. Les autres conditions de la licence sont raisonnables et non discriminatoires. L'engagement lie toute personne à qui les revendications sont transférées.
- 02
Obligation de divulgation
A participant that knows of a patent or application, its own or another’s, that may contain an essential claim tells the chair and the integrity and conduct concern form in writing as soon as it becomes aware, naming the patent and the part of the text concerned. Disclosure is in good faith; no patent search is required. Disclosures are published with the text.
- 03
Exclusion
Un participant ne peut exclure de son engagement une revendication essentielle précise que par notification écrite, désignant la revendication et le texte, avant la publication du texte pour consultation publique. Le groupe décide ensuite s'il y a lieu de modifier le texte. Les revendications portant sur un texte auquel le participant a lui-même contribué ne peuvent pas être exclues.
- 04
Suspension défensive
La licence peut être suspendue à l'égard de quiconque fait valoir une revendication essentielle contre un metteur en œuvre du même texte.
Working texts and other publishers’ standards.
- 01
Textes de travail
Contributions are licensed under the contributor terms. GRA holds the working texts of its groups for the group, and GCRI Canada holds working texts of the Nexus Standards as publisher of record. Participants use working texts inside the group’s work, and share them outside only as the group decides. Final texts are published under CC BY 4.0.
- 02
Normes d'autres éditeurs
Les textes de l'ISO, de l'IEC, de l'UIT, des organismes nationaux de normalisation et d'autres éditeurs sont protégés par le droit d'auteur. Ne collez, ne traduisez ni ne téléversez leur texte, leurs tableaux ou leurs figures dans un texte de travail ou un compte rendu de réunion. Citez-les par numéro, édition et article, décrivez-les avec vos propres mots et ne citez que de brefs passages, dans les limites du droit de citation, en indiquant la source. Les participants qui ont besoin du texte intégral l'obtiennent auprès de son éditeur.
- 03
Noms et conformité
A standard’s name and any statement about conformance follow the rules published with it. GRA does not certify, accredit or approve conformance, and a Nexus identifier identifies a record without certifying it.
Règles applicables aux réunions des institutions financières.
Participants in GRA councils and working groups compete with one another. These rules apply to every GRA meeting, council, working group, event and exchange of information, and are explained further on antitrust and competition.
- 01
Jamais discuté
Prices, fees, premiums, interest rates, spreads, commissions, discounts and wages; underwriting, lending, coverage or other terms offered to customers; bids, tenders, syndicate and allocation decisions; capacity, output, expansion or withdrawal plans; individual customers, suppliers or counterparties.
- 02
Jamais convenu
Division of markets, customers, products or territories; collective refusals to deal; collective commitments on which sectors, firms or projects to finance, insure or invest in; hiring and wage arrangements between firms; standards that exclude a competitor without objective reason.
- 03
Information exchange
Les données au niveau des entreprises ne sont jamais partagées entre les participants. Les données sectorielles n'entrent dans les travaux de la GRA que par l'intermédiaire de son personnel ou d'un tiers indépendant ; elles sont historiques et agrégées sur un nombre suffisant d'entreprises pour qu'aucune ne puisse être identifiée ni sa position reconstituée par rétro-ingénierie.
- 04
Ordres du jour et procès-verbaux
Every meeting has a written agenda, circulated in advance and checked by GRA’s compliance function, and opens with a reminder of these rules. Items outside the agenda are not taken. Minutes record attendance, topics and decisions, are sent to participants for correction and are kept by GRA. GRA’s legal adviser may attend any meeting.
- 05
Arrêt et signalement
La présidence interrompt toute discussion qui s'écarte du sujet, et tout participant peut s'y opposer, quitter la séance et demander que son objection soit consignée au procès-verbal. Les préoccupations sont transmises à titre confidentiel via le formulaire de signalement d'intégrité et de conduite et sont examinées en dehors de la réunion concernée. Les règles reflètent la section 1 du Sherman Act, la section 5 du FTC Act, l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le chapitre I du UK Competition Act 1998 ainsi que les articles 45 et 90.1 de la Loi sur la concurrence du Canada.
Questions et réponses.
Qu'est-ce qu'une revendication essentielle ?
Puis-je coller une clause d'une norme ISO dans un texte de travail ?
Can members compare their prices in a GRA meeting?
Soumettez une question d'exposition ou de capital à l'Alliance.
L'information et les demandes sont ouvertes dès aujourd'hui. Une demande reçoit une référence et indique l'étape suivante ; candidatures, paiements, allocations de calcul et inscriptions n'ouvrent que lorsque l'équipe, les conditions et la capacité d'examen existent.
Documents juridiques.
Les cartes, données et chiffres de ce site sont présentés à titre de contexte et d'information générale. Ils ne constituent ni des conseils, ni des prévisions, ni des alertes ; les limites de l'information sont exposées dans les Avertissements et les Notices sur les données.