GRA · Informations juridiques
Plaintes et signalement d'atteintes à l'intégrité
How to complain about globalriskalliance.com or its platform sites, and how to report a concern about research integrity, conflicts of interest, fraud, misuse of funds, sanctions, harassment or retaliation, confidentially and without fear of retaliation.
Complaints and integrity reporting in seven parts.
Le document en bref.
- Les plaintes et préoccupations d'intégrité peuvent être soumises de façon confidentielle, y compris sans indiquer de nom.
- Un traitement indépendant et proportionné, dont l'issue est consignée.
- Pas de représailles ; les voies externes restent ouvertes.
Version 1.0, en vigueur le 20 octobre 2026.
| Enregistrement | Valeur |
|---|---|
| Document | Plaintes et signalement d'atteintes à l'intégrité |
| Version | 1.0 |
| Date d'entrée en vigueur | 20 octobre 2026 |
| Dernière mise à jour | 20 octobre 2026 |
| Éditeur | La Global Risks Alliance (GRA) |
| Contact | le formulaire de contact |
Ce qui peut être soulevé.
- 1.1 Une plainte concernant un Service, une page, une décision prise en vertu des politiques du Site, le traitement des informations personnelles, l'accessibilité ou la conduite d'une personne agissant pour le compte de l'éditeur.
- 1.2 Une préoccupation d'intégrité : fabrication, falsification ou plagiat en recherche ; conflit d'intérêts non déclaré ; influence indue d'un parrain, d'un bailleur de fonds ou d'un fournisseur sur une conclusion ; fraude, corruption ou détournement de fonds ; violation du droit des Sanctions ou du contrôle des exportations ; harcèlement, discrimination ou abus ; ou représailles contre toute personne ayant soulevé une préoccupation.
Comment le soulever.
- 2.1 Write to the contact form, marking the message confidential if it concerns integrity. Describe what happened, when, who was involved as far as you know, and any evidence.
- 2.2 Une préoccupation peut être soulevée sans donner de nom. Un signalement anonyme est évalué de la même manière, bien que l'éditeur ne puisse pas poser de questions à son sujet ni y répondre sans moyen de contact.
- 2.3 Privacy complaints may also follow the route of the Privacy Policy of GRA.
Comment elle est traitée.
- 3.1 Every complaint or report is acknowledged with a reference and assessed. A matter that needs investigation is investigated proportionately, fairly and promptly, by people who are independent of those concerned and who declare any conflict of interest.
- 3.2 Les personnes qui font l'objet d'un signalement en sont informées à un moment approprié et ont la possibilité de répondre. La personne qui a soulevé la question est informée de l'issue, dans les limites de la confidentialité et des droits d'autrui.
- 3.3 Le résultat et les motifs sont consignés. Lorsqu'une conclusion est touchée, une correction ou une rétractation est publiée conformément à la Politique de corrections et de droit de réponse.
Confidentialité et protection contre les représailles.
- 4.1 The identity of a person who raises a concern is kept confidential and shared only with those who need it to handle the matter, or where the law requires it.
- 4.2 Nul n'est pénalisé ni traité moins favorablement pour avoir soulevé une préoccupation de bonne foi, même si elle n'est pas retenue. Les représailles constituent une violation grave du Code de conduite.
- 4.3 Nothing in this procedure limits a person’s right to report a matter to a competent authority, or any protection the law gives to those who report wrongdoing.
Si vous n'êtes pas satisfait.
- 5.1 Toute personne insatisfaite de l'issue peut demander qu'elle soit réexaminée par l'organe de gouvernance de la GRA, en écrivant à la même adresse avec la référence.
- 5.2 Les préoccupations relatives aux informations personnelles peuvent être portées devant le procureur général de votre État ou l'autorité compétente de protection des données, et celles relatives à l'accessibilité devant l'organisme chargé de faire respecter la législation sur l'accessibilité là où vous résidez. Rien dans cette procédure n'empêche de saisir les tribunaux.
Urgences.
- 6.1 This procedure is not an emergency service. A person in danger should contact the local emergency services or the competent public authority.
Statut du présent document.
Préparé pour examen par un conseiller juridique avant adoption.
Questions et réponses.
Puis-je signaler une préoccupation de façon anonyme ?
Soumettez une question d'exposition ou de capital à l'Alliance.
L'information et les demandes sont ouvertes dès aujourd'hui. Une demande reçoit une référence et indique l'étape suivante ; candidatures, paiements, allocations de calcul et inscriptions n'ouvrent que lorsque l'équipe, les conditions et la capacité d'examen existent.
Documents juridiques.
Les cartes, données et chiffres de ce site sont présentés à titre de contexte et d'information générale. Ils ne constituent ni des conseils, ni des prévisions, ni des alertes ; les limites de l'information sont exposées dans les Avertissements et les Notices sur les données.