GRA · Confiance et intégrité
Antitrust et concurrence
La Global Risks Alliance (GRA) est une association professionnelle dont les membres sont concurrents. La discipline antitrust est la condition de son utilité : les concurrents coopèrent sur les données probantes, jamais sur les marchés. Chaque réunion, groupe de travail et échange d'informations est conçu autour de garanties écrites inscrites dans une politique de concurrence. Cette page est l'énoncé public de cette conception. Elle fait partie de confiance et intégrité.
Antitrust and competition in seven parts.
- 01Le principeCoopération sur les données probantes, jamais sur les marchés
- 02Legal frameCompetition law that applies to an industry body
- 03Information exchangeWhat never passes between competitors
- 04SafeguardsThree lines that are never crossed
- 05Conduite des réunionsComment la conception s'applique en pratique
- 06Membership and statusOpen criteria, independent decisions
- 07SourcesWhere this page’s references lead
Coopérer sur les éléments probants, jamais sur les marchés.
Travaux précompétitifs
Shared research on exposures, protection gaps and methods, published for the whole industry and the public.
Commercial coordination
Anything that touches prices, terms, customers, markets, capacity or a member’s independent decisions.
Competition law that applies to an industry body.
| Juridiction | Règle | Note d'état |
|---|---|---|
| États-Unis | Sherman Act, section 1 | Les lignes directrices de 2000 sur la collaboration entre concurrents ont été retirées en décembre 2024 ; le DOJ et la FTC ont ouvert en février 2026 une enquête sur des orientations de remplacement, sans qu'aucun texte de remplacement n'ait été trouvé au dossier |
| Union européenne | Article 101 TFUE et lignes directrices horizontales de 2023 | Information exchange and sustainability agreements chapters apply to industry cooperation |
| Royaume-Uni | Competition Act 1998 et orientations de la CMA sur les accords de durabilité | Orientations publiées en 2023 |
Comment le processus se déroule.
Process explorer · Process
Le cheminement d'une correction
12 steps·5 stages
Processus
Le cheminement d'une correction
Toute personne peut demander une correction sans être membre ; une correction acceptée devient une nouvelle version, et la version antérieure reste au registre avec le motif.
01 Auteur du signalement
- 01Toute personne peut demander une correctionActeur · Toute personneToute personne peut demander une correction, sans être membre. Aucune adhésion ni aucun compte n'est nécessaire pour signaler un préjudice ou corriger une information publique.
02 Acheminer et accuser réception
- 02Acheminé selon la nature de la préoccupationÉtapeUne correction scientifique ou une préoccupation relative à l'intégrité est adressée à l'éditeur responsable ou au propriétaire de la source.
- 03Accusé de réceptionEnregistrementToute personne qui pose une question, partage des connaissances locales ou signale une préoccupation reçoit un accusé de réception et une décision sur la suite donnée.
03 Examen
- 04Examen par l'éditeur ou le propriétaire de la sourceÉtape · L'éditeur responsable ou le propriétaire de la sourceUn examinateur ayant déclaré un conflit ne signe jamais l'acceptation concernée.
- 05Plainte concernant une décisionÉtape · Un examinateur non responsable de la décisionUne plainte relative à un programme ou à une décision est examinée par une personne non responsable de la décision contestée.
- 06Files de traitement : vie privée, sécurité et protectionÉtapeLes demandes relatives à la vie privée et aux droits sont adressées à la file du responsable de la protection des renseignements personnels, les signalements de sécurité à la file de divulgation des failles de sécurité.
04 Résultat
- 07Une correction acceptée devient une nouvelle versionEnregistrementUne correction acceptée crée une nouvelle version enregistrée.
- 08Décision sur la suite donnée consignéeEnregistrementL'auteur du signalement reçoit une décision sur la suite donnée et, le cas échéant, une réparation ou une orientation. La documentation ne prévoit aucun recours contre une correction refusée.
05 Reporté au registre
- 09Analyse concernée relancée avec des données d'entrée corrigéesÉtape · Pilier FoundryL'analyse concernée est relancée avec les données d'entrée corrigées.
- 10Change proposal to the standardsRecord · Nexus StandardsMethod and correction findings go to Nexus Standards as change proposals (F06). It records the correction as a change to the evidence.
- 11Cours ayant enseigné la conclusion mis à jourÉtape · Risk AcademyRisk Academy met à jour tout cours ayant enseigné la conclusion corrigée.
- 12Nouvelle version avec la correction et son motifEnregistrement · ReportsReports publie une nouvelle version avec la correction et son motif. La version antérieure reste au registre avec l'historique des corrections.
Status and service levels · Reports · The programme yearDesigned process, not a record of any case: no cycle has run and every programme is at service level R0, information and enquiries. A gate is a programme decision, never a public-authority approval, a certification or a deployment authorisation. The competent authority decides.
What never passes between competitors.
Competition authorities treat exchanges of future prices, capacity, terms and customer-specific data as the most serious risk. GRA’s design keeps all such information out: exposure data contributed for research is aggregated so no firm is identifiable, and no meeting discusses prices, rates, capacity or whom to insure or finance. See membership and competition law.
Three lines that are never crossed.
| Garde-fou | Ce qu'il couvre |
|---|---|
| Jamais discuté | Prices, premiums, rates, fees, wages, bids, underwriting, lending or coverage terms, capacity, and individual customers or suppliers |
| Jamais convenu | Market, customer or territory allocation, collective refusals to deal, collective commitments on which sectors, firms or projects to finance, insure or invest in, or exclusionary standards |
| Jamais échangé | A member’s confidential or competitively sensitive information; research data is aggregated so that no firm can be identified |
How the design applies in practice.
- 01
Avant
A written agenda circulated in advance, with a reminder of the safeguards.
- 02
Pendant
The chair keeps to the agenda and stops any discussion that strays; any participant may object.
- 03
Après
Minutes recorded and kept, showing what was discussed.
- 04
Préoccupations
Signalez en toute confidentialité une préoccupation relative au droit de la concurrence ou à la conduite via le formulaire de signalement d'intégrité et de conduite. Il est examiné en dehors de la réunion ou de l'activité concernée.
Open criteria, independent decisions.
Membership criteria are designed to be objective, published with the membership terms and applied equally. Participation never restricts a member’s independent commercial decisions. No member must adopt any method GRA publishes. The safeguards bind every GRA activity now, and members from the day membership opens. For members: competition safeguards. Related: conflicts, sponsors and neutrality and membership and authority.
Where this page’s references lead.
Les organismes et documents à l'aune desquels cette page se lit. Les statuts et éditions changent ; chaque lien mène à l'organisme émetteur.
- Sherman Act section 1; DOJ and FTC inquiry on new competitor collaboration guidance (February 2026) after the 2000 guidelines were withdrawn in December 2024
- Article 101 du TFUE et lignes directrices horizontales de l'UE (2023), y compris le chapitre sur les accords de durabilité
- Lignes directrices de la CMA britannique sur les accords de durabilité environnementale (2023)
Questions et réponses.
Pourquoi la GRA publie-t-elle ce contenu avant l'ouverture des adhésions ?
Can GRA publish industry benchmarks?
Does GRA take positions on competition policy?
Qui peut soulever une préoccupation ?
Soumettez une question d'exposition ou de capital à l'Alliance.
L'information et les demandes sont ouvertes dès aujourd'hui. Une demande reçoit une référence et indique l'étape suivante ; candidatures, paiements, allocations de calcul et inscriptions n'ouvrent que lorsque l'équipe, les conditions et la capacité d'examen existent.
Documents juridiques.
Les cartes, données et chiffres de ce site sont présentés à titre de contexte et d'information générale. Ils ne constituent ni des conseils, ni des prévisions, ni des alertes ; les limites de l'information sont exposées dans les Avertissements et les Notices sur les données.