GRA · Adhésion et participation
Déontologie professionnelle et plaintes
L'adhésion à la Global Risks Alliance (GRA) comporte des obligations autant que des opportunités. Ci-dessous : la conduite attendue des membres et des participants, les garanties qui protègent les personnes qui participent, et la procédure équitable prévue pour les plaintes et les recours. Les règles de conduite s'appliquent dès l'ouverture de l'adhésion. La voie de plainte est ouverte dès aujourd'hui à toute personne, sans frais. Fait partie de adhésion et participation.
Conduite professionnelle et plaintes en six parties.
- 01ObligationsWhat participants commit to
- 02Conduct in financeConduct rules that matter most in a financial industry body
- 03Garde-fousProtéger les personnes qui participent
- 04Fair processHow a complaint is designed to be handled
- 05StatutCe qui est en place actuellement
- 06SourcesWhere this page’s references lead
What participants commit to.
- Declare conflicts of interest, and step back where a conflict bears on a decision
- Respecter la confidentialité et les droits des autres sur les données
- Respecter les garde-fous du droit de la concurrence dans chaque activité
- Never present GRA participation as an endorsement, a licence or regulatory standing
- Treat colleagues, staff and the public with respect, free of harassment and discrimination
- Ne jamais s'exprimer au nom de la GRA, d'un consortium ou d'une autorité publique sans y être habilité
Les règles de conduite les plus importantes dans un organisme du secteur financier.
| Risque | Règle |
|---|---|
| Market abuse | No inside information is received or discussed; no information about issuers’ securities beyond what is public |
| Concurrence | No prices, terms, capacity, customers or strategies in any GRA setting |
| Conflits | Personal and institutional interests are declared before any review or council role |
| Misrepresentation | No one may present GRA participation as an approval, endorsement or regulatory standing |
Comment le processus se déroule.
Process explorer · Process
Conduite professionnelle et plaintes : groupe de travail, de la charte à la clôture
9 steps·4 stages·1 gate
Processus
Conduite professionnelle et plaintes : groupe de travail, de la charte à la clôture
Un groupe de travail est institué par acte enregistré pour une durée déterminée, exécute des missions délimitées, rédige et recommande, puis est dissous sauf renouvellement ; il n'adopte rien.
01 Form
- 01Le NLC propose le groupeDécision · Conseil national de directionLe NLC propose des groupes de travail et désigne les présidents, les éditeurs et les experts parmi ses viviers de direction. Il ne délivre pas de charte.
- 02Charte par acte enregistréDécision · Conseil national des normesUn groupe de travail est institué par acte enregistré pour une durée de vingt-quatre mois au plus. La charte fixe son périmètre, ses rôles et sa règle de décision.
- 03Les membres adhèrent en fonction de leurs compétencesÉtape · MembresLes experts, praticiens, étudiants et bénévoles adhèrent en fonction de leurs compétences. Les membres déclarent leurs intérêts et se récusent en cas de conflit.
02 Work
- 04Workplan from the national agendaStepAssignments come from the national agenda and the year’s missions. Each states the competence it needs and how the work will be reviewed.
- 05Projets et livrables, remis chaque moisEnregistrementLes groupes rendent leurs travaux chaque mois. Pour les normes, ils rédigent le profil national et le registre des écarts, et mènent la consultation publique nationale et les projets pilotes.
03 Examen
- 06Relevé et examen des contributionsJalonChaque contribution est consignée et examinée. Un groupe de travail rédige et recommande ; il n'adopte rien.
- 07La reconnaissance suit le registreEnregistrementLes contributions sont consignées, afin que la reconnaissance suive le registre.
- 08L'adoption nationale est décidée ailleursDécision · Conseil national des normesLe Conseil national des normes décide du mode d'adoption et du profil national. Le groupe de travail propose et ne décide jamais.
04 Clôture
- 09Dissolved by default, or renewed by recordDecision · National Standards CouncilA group is dissolved by default at the end of the timebox. The National Standards Council renews or closes it, on the NLC’s proposal.
National Working Groups · National Standards Council · Decision rightsDesigned programme process, not a record of operation. No cycle has run and every programme is at service level R0. A gate is a programme decision, never a public-authority approval, certification or deployment authorisation. No working group is constituted. The charter rules belong to the proposed Nexus Standards working model.
Protéger les personnes qui participent.
Protection
Concerns about the safety or wellbeing of any person in a GRA activity go to the safeguarding report form.
Prendre la parole
Integrity concerns, including suspected misconduct or misuse of GRA’s name, go to the integrity concern form.
Conduct in meetings
Competition-law or conduct concerns are raised in confidence at the integrity and conduct concern form.
Nul ne doit subir de représailles pour avoir soulevé une préoccupation de bonne foi. Les représailles constituent elles-mêmes un manquement à la conduite attendue.
How a complaint is designed to be handled.
- 01
Prendre acte
L'accusé de réception fournit une référence et indique l'étape suivante.
- 02
Évaluer
A person not responsible for the matter assesses the complaint and any interim steps needed to protect people.
- 03
Hear both sides
Anyone complained about is told of the substance and can respond before a decision is taken.
- 04
Decide with reasons
The decision is made by someone not responsible for the contested matter, and reasons are given.
- 05
Appeal
Une décision relative à l'adhésion ou à la conduite peut faire l'objet d'un recours, selon les conditions adoptées, devant un examinateur n'ayant pas participé à la première décision.
Ce qui est en place actuellement.
Membership terms, the conduct code and the appeal procedure are not yet adopted; this page describes their design. The complaint and concern routes above are open now. Errors in public material are corrected as recorded versions on corrections and updates. Related: competition safeguards, corrections and concerns, and GCRI’s safeguarding and complaints.
Where this page’s references lead.
Les organismes et documents à l'aune desquels cette page se lit. Les statuts et éditions changent ; chaque lien mène à l'organisme émetteur.
Questions et réponses.
Can I complain if I am not a member?
Can a member be suspended or removed?
Ma préoccupation est-elle traitée de façon confidentielle ?
La GRA est-elle un service d'urgence ?
Soumettez une question d'exposition ou de capital à l'Alliance.
L'information et les demandes sont ouvertes dès aujourd'hui. Une demande reçoit une référence et indique l'étape suivante ; candidatures, paiements, allocations de calcul et inscriptions n'ouvrent que lorsque l'équipe, les conditions et la capacité d'examen existent.
Documents juridiques.
Les cartes, données et chiffres de ce site sont présentés à titre de contexte et d'information générale. Ils ne constituent ni des conseils, ni des prévisions, ni des alertes ; les limites de l'information sont exposées dans les Avertissements et les Notices sur les données.