GRA · Adhésion et participation
Garde-fous en matière de concurrence
Members of The Global Risks Alliance (GRA) compete with each other. Cooperation between competitors is lawful and useful when it improves shared evidence and methods. It is unlawful when it touches prices, markets or competitively sensitive information. Every GRA programme is designed to stay precompetitive, under a written competition policy. Part of membership and participation.
Garanties de concurrence en sept parties.
- 01Jamais discutéSujets extérieurs à toutes les activités de la GRA
- 02Meeting rulesHow a lawful industry meeting runs
- 03Climate cooperationWhere authorities have spoken
- 04Never agreedAgreements GRA activities never produce
- 05InformationWhat may and may not be exchanged
- 06Déroulement des réunionsRègles applicables à chaque conseil, groupe de travail et événement
- 07SourcesWhere this page’s references lead
Sujets extérieurs à toute activité de la GRA.
- Prices, premiums, rates, fees, margins, discounts and wages
- Offres, appels d'offres et négociations individuelles
- Conditions de souscription, de prêt ou de couverture proposées aux clients
- Capacité, production, plans d'expansion ou de retrait
- Individual customers, suppliers or counterparties
Comment se déroule une réunion sectorielle licite.
- Ordre du jour diffusé à l'avance et respecté ; aucun point sur les prix, les conditions, la capacité ou les clients.
- Conseil juridique présent ou disponible pour les sujets sensibles.
- Minutes recorded and kept.
- Objection: any participant may stop a discussion that strays, and the stop is minuted.
- Data: only aggregated, historical, non-identifying information is shared.
Comment le processus se déroule.
Process explorer · Process
Competition safeguards: Working group, charter to sunset
9 steps·4 stages·1 gate
Processus
Competition safeguards: Working group, charter to sunset
Un groupe de travail est institué par acte enregistré pour une durée déterminée, exécute des missions délimitées, rédige et recommande, puis est dissous sauf renouvellement ; il n'adopte rien.
01 Form
- 01Le NLC propose le groupeDécision · Conseil national de directionLe NLC propose des groupes de travail et désigne les présidents, les éditeurs et les experts parmi ses viviers de direction. Il ne délivre pas de charte.
- 02Charte par acte enregistréDécision · Conseil national des normesUn groupe de travail est institué par acte enregistré pour une durée de vingt-quatre mois au plus. La charte fixe son périmètre, ses rôles et sa règle de décision.
- 03Les membres adhèrent en fonction de leurs compétencesÉtape · MembresLes experts, praticiens, étudiants et bénévoles adhèrent en fonction de leurs compétences. Les membres déclarent leurs intérêts et se récusent en cas de conflit.
02 Work
- 04Workplan from the national agendaStepAssignments come from the national agenda and the year’s missions. Each states the competence it needs and how the work will be reviewed.
- 05Projets et livrables, remis chaque moisEnregistrementLes groupes rendent leurs travaux chaque mois. Pour les normes, ils rédigent le profil national et le registre des écarts, et mènent la consultation publique nationale et les projets pilotes.
03 Examen
- 06Relevé et examen des contributionsJalonChaque contribution est consignée et examinée. Un groupe de travail rédige et recommande ; il n'adopte rien.
- 07La reconnaissance suit le registreEnregistrementLes contributions sont consignées, afin que la reconnaissance suive le registre.
- 08L'adoption nationale est décidée ailleursDécision · Conseil national des normesLe Conseil national des normes décide du mode d'adoption et du profil national. Le groupe de travail propose et ne décide jamais.
04 Clôture
- 09Dissolved by default, or renewed by recordDecision · National Standards CouncilA group is dissolved by default at the end of the timebox. The National Standards Council renews or closes it, on the NLC’s proposal.
National Working Groups · National Standards Council · Decision rightsDesigned programme process, not a record of operation. No cycle has run and every programme is at service level R0. A gate is a programme decision, never a public-authority approval, certification or deployment authorisation. No working group is constituted. The charter rules belong to the proposed Nexus Standards working model.
Là où les autorités se sont exprimées.
The EU Horizontal Guidelines and the UK CMA guidance describe when sustainability cooperation between competitors can be lawful. The United States has no current collaboration guidance since the 2000 guidelines were withdrawn. Collective commitments on whom to finance or insure are outside GRA’s scope in every jurisdiction.
Les accords que les activités de la GRA ne produisent jamais.
No allocation
No division of markets, customers, products or territories between members.
Aucun refus collectif
Aucun accord visant à refuser de traiter avec une entreprise, et aucun engagement collectif sur les secteurs, entreprises ou projets à financer, à assurer ou dans lesquels investir.
Aucune exclusion
Aucune norme ni méthode n'exclut un concurrent sans raison objective. Aucun membre n'est tenu d'adopter une méthode publiée par la GRA.
What may and may not be exchanged.
| Permitted, within safeguards | Jamais échangé |
|---|---|
| Recherches publiées, méthodes et données publiques | A member’s confidential or competitively sensitive information |
| Données sectorielles agrégées, de sorte qu'aucune entreprise ne puisse être identifiée | Firm-level current or future prices, terms, costs or plans |
| Points de vue sur les lacunes communes en matière de données probantes et les questions de recherche | Points de vue sur la manière dont les membres devraient réagir sur le plan commercial |
Règles applicables à chaque conseil, groupe de travail et événement.
- 01
Ordre du jour
A written agenda circulated in advance; items outside it are not taken.
- 02
Minutes
Minutes recorded and kept, showing what was discussed and decided.
- 03
Stopping
Le président interrompt toute discussion qui s'écarte du sujet, et tout participant peut s'y opposer et demander qu'elle cesse.
- 04
Reporting
Les préoccupations sont signalées en toute confidentialité via le formulaire de signalement d'intégrité et de conduite, et examinées en dehors de la réunion ou de l'activité concernée.
- 05
Conseiller juridique
GRA’s legal adviser may attend any meeting, and attends where sensitive topics are near.
Membership is designed never to limit a member’s independent commercial decisions. The public statement of these safeguards is on antitrust and competition; related pages: professional conduct and complaints and professional working groups.
Where this page’s references lead.
Les organismes et documents à l'aune desquels cette page se lit. Les statuts et éditions changent ; chaque lien mène à l'organisme émetteur.
- Article 101 du TFUE et lignes directrices horizontales de l'UE (2023), y compris le chapitre sur les accords de durabilité
- Lignes directrices de la CMA britannique sur les accords de durabilité environnementale (2023)
- Sherman Act section 1; DOJ and FTC inquiry on new competitor collaboration guidance (February 2026) after the 2000 guidelines were withdrawn in December 2024
Questions et réponses.
Is the competition policy in force?
What should I do if a meeting strays into prices?
Les membres peuvent-ils se comparer entre eux ?
Are admission criteria part of the safeguards?
Soumettez une question d'exposition ou de capital à l'Alliance.
L'information et les demandes sont ouvertes dès aujourd'hui. Une demande reçoit une référence et indique l'étape suivante ; candidatures, paiements, allocations de calcul et inscriptions n'ouvrent que lorsque l'équipe, les conditions et la capacité d'examen existent.
Documents juridiques.
Les cartes, données et chiffres de ce site sont présentés à titre de contexte et d'information générale. Ils ne constituent ni des conseils, ni des prévisions, ni des alertes ; les limites de l'information sont exposées dans les Avertissements et les Notices sur les données.