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GRA · Adhésion et participation

Garde-fous en matière de concurrence

Members of The Global Risks Alliance (GRA) compete with each other. Cooperation between competitors is lawful and useful when it improves shared evidence and methods. It is unlawful when it touches prices, markets or competitively sensitive information. Every GRA programme is designed to stay precompetitive, under a written competition policy. Part of membership and participation.

02Jamais discuté

Sujets extérieurs à toute activité de la GRA.

  • Prices, premiums, rates, fees, margins, discounts and wages
  • Offres, appels d'offres et négociations individuelles
  • Conditions de souscription, de prêt ou de couverture proposées aux clients
  • Capacité, production, plans d'expansion ou de retrait
  • Individual customers, suppliers or counterparties
03Règles de réunion

Comment se déroule une réunion sectorielle licite.

  • Ordre du jour diffusé à l'avance et respecté ; aucun point sur les prix, les conditions, la capacité ou les clients.
  • Conseil juridique présent ou disponible pour les sujets sensibles.
  • Minutes recorded and kept.
  • Objection: any participant may stop a discussion that strays, and the stop is minuted.
  • Data: only aggregated, historical, non-identifying information is shared.
04Processus

Comment le processus se déroule.

Process explorer · Process

Competition safeguards: Working group, charter to sunset

9 steps4 stages1 gate

Processus

Competition safeguards: Working group, charter to sunset

Un groupe de travail est institué par acte enregistré pour une durée déterminée, exécute des missions délimitées, rédige et recommande, puis est dissous sauf renouvellement ; il n'adopte rien.

  1. 01 Form

    1. 01Le NLC propose le groupeDécision · Conseil national de directionLe NLC propose des groupes de travail et désigne les présidents, les éditeurs et les experts parmi ses viviers de direction. Il ne délivre pas de charte.
    2. 02Charte par acte enregistréDécision · Conseil national des normesUn groupe de travail est institué par acte enregistré pour une durée de vingt-quatre mois au plus. La charte fixe son périmètre, ses rôles et sa règle de décision.
    3. 03Les membres adhèrent en fonction de leurs compétencesÉtape · MembresLes experts, praticiens, étudiants et bénévoles adhèrent en fonction de leurs compétences. Les membres déclarent leurs intérêts et se récusent en cas de conflit.
  2. 02 Work

    1. 04Workplan from the national agendaStepAssignments come from the national agenda and the year’s missions. Each states the competence it needs and how the work will be reviewed.
    2. 05Projets et livrables, remis chaque moisEnregistrementLes groupes rendent leurs travaux chaque mois. Pour les normes, ils rédigent le profil national et le registre des écarts, et mènent la consultation publique nationale et les projets pilotes.
  3. 03 Examen

    1. 06Relevé et examen des contributionsJalonChaque contribution est consignée et examinée. Un groupe de travail rédige et recommande ; il n'adopte rien.
    2. 07La reconnaissance suit le registreEnregistrementLes contributions sont consignées, afin que la reconnaissance suive le registre.
    3. 08L'adoption nationale est décidée ailleursDécision · Conseil national des normesLe Conseil national des normes décide du mode d'adoption et du profil national. Le groupe de travail propose et ne décide jamais.
  4. 04 Clôture

    1. 09Dissolved by default, or renewed by recordDecision · National Standards CouncilA group is dissolved by default at the end of the timebox. The National Standards Council renews or closes it, on the NLC’s proposal.

National Working Groups · National Standards Council · Decision rightsDesigned programme process, not a record of operation. No cycle has run and every programme is at service level R0. A gate is a programme decision, never a public-authority approval, certification or deployment authorisation. No working group is constituted. The charter rules belong to the proposed Nexus Standards working model.

05Coopération climatique

Là où les autorités se sont exprimées.

The EU Horizontal Guidelines and the UK CMA guidance describe when sustainability cooperation between competitors can be lawful. The United States has no current collaboration guidance since the 2000 guidelines were withdrawn. Collective commitments on whom to finance or insure are outside GRA’s scope in every jurisdiction.

06Jamais convenu

Les accords que les activités de la GRA ne produisent jamais.

Marchés

No allocation

No division of markets, customers, products or territories between members.

Boycotts

Aucun refus collectif

Aucun accord visant à refuser de traiter avec une entreprise, et aucun engagement collectif sur les secteurs, entreprises ou projets à financer, à assurer ou dans lesquels investir.

Normes

Aucune exclusion

Aucune norme ni méthode n'exclut un concurrent sans raison objective. Aucun membre n'est tenu d'adopter une méthode publiée par la GRA.

07Information

What may and may not be exchanged.

Permitted, within safeguardsJamais échangé
Recherches publiées, méthodes et données publiquesA member’s confidential or competitively sensitive information
Données sectorielles agrégées, de sorte qu'aucune entreprise ne puisse être identifiéeFirm-level current or future prices, terms, costs or plans
Points de vue sur les lacunes communes en matière de données probantes et les questions de recherchePoints de vue sur la manière dont les membres devraient réagir sur le plan commercial
08Déroulement des réunions

Règles applicables à chaque conseil, groupe de travail et événement.

  1. 01

    Ordre du jour

    A written agenda circulated in advance; items outside it are not taken.

  2. 02

    Minutes

    Minutes recorded and kept, showing what was discussed and decided.

  3. 03

    Stopping

    Le président interrompt toute discussion qui s'écarte du sujet, et tout participant peut s'y opposer et demander qu'elle cesse.

  4. 04

    Reporting

    Les préoccupations sont signalées en toute confidentialité via le formulaire de signalement d'intégrité et de conduite, et examinées en dehors de la réunion ou de l'activité concernée.

  5. 05

    Conseiller juridique

    GRA’s legal adviser may attend any meeting, and attends where sensitive topics are near.

Membership is designed never to limit a member’s independent commercial decisions. The public statement of these safeguards is on antitrust and competition; related pages: professional conduct and complaints and professional working groups.

10Questions

Questions et réponses.

Is the competition policy in force?
Oui. Elle s'applique à chaque réunion, conseil, groupe de travail et échange d'informations de la GRA, y compris ceux tenus avant l'ouverture des adhésions.
What should I do if a meeting strays into prices?
Objecter sur-le-champ et demander à la présidence de mettre fin à la discussion. Signaler ensuite l'incident à titre confidentiel au moyen du le formulaire de signalement d'intégrité et de conduite.
Les membres peuvent-ils se comparer entre eux ?
Uniquement par des données agrégées conçues de sorte qu'aucune entreprise ne puisse être identifiée, et jamais sur les prix, les conditions ou les plans.
Are admission criteria part of the safeguards?
Oui. Les critères d'adhésion sont conçus pour être objectifs, publiés avec les conditions d'adhésion et appliqués de la même manière à chaque candidat.
La Global Risks Alliance

Soumettez une question d'exposition ou de capital à l'Alliance.

L'information et les demandes sont ouvertes dès aujourd'hui. Une demande reçoit une référence et indique l'étape suivante ; candidatures, paiements, allocations de calcul et inscriptions n'ouvrent que lorsque l'équipe, les conditions et la capacité d'examen existent.